Partie I — Mentions Légales

1. Exploitant du site

Le site internet www.etivaz-aop.ch est exploité par :

2. Responsable de la publication

La responsabilité éditoriale du site incombe au Comité de direction de la Coopérative des Producteurs de Fromages d'Alpage L'Etivaz AOP.

3. Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire domicilié en Suisse ou dans l'Union Européenne. Les coordonnées précises de l'hébergeur sont disponibles sur demande à info@etivaz-aop.ch.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, photographies, logos, vidéos, base de données, etc.) sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Coopérative ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La dénomination « L'Etivaz AOP » est une appellation d'origine protégée inscrite au registre fédéral des AOP-IGP.

5. Limitation de responsabilité

La Coopérative s'efforce de maintenir les informations disponibles sur le site à jour et exactes. Elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou d'indisponibilité temporaire. Les liens vers des sites tiers n'engagent pas sa responsabilité.

6. Droit applicable

Le site est soumis au droit suisse. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

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Partie II — Conditions Générales de Vente

Art. 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne www.etivaz-aop.ch auprès de la Coopérative des Producteurs de Fromages d'Alpage L'Etivaz AOP (ci-après « la Coopérative »).

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. La Coopérative se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Art. 2 – Produits

Les produits proposés sont des fromages d'alpage et dérivés (rebibes, fondue, râpé, etc.) fabriqués selon le cahier des charges de l'Appellation d'Origine Protégée L'Etivaz AOP.

Les photographies et descriptions sont communiquées à titre indicatif. En raison de la nature artisanale des fromages, de légères variations de poids, de couleur ou de goût sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut. Le poids indiqué est un poids moyen ; la facturation s'effectue au poids effectivement livré.

Art. 3 – Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse applicable selon le taux en vigueur). Les frais de livraison sont indiqués séparément et clairement avant la validation de la commande.

La Coopérative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de leur passation.

Art. 4 – Passation de commande

Pour passer commande, le Client doit :

• Sélectionner les produits désirés et les ajouter au panier
• Renseigner les informations de livraison et de facturation
• Choisir le mode de livraison
• Sélectionner le mode de paiement
• Vérifier le récapitulatif, puis valider en cliquant sur « Commander »

Le contrat de vente est conclu à la réception de la confirmation de commande par e-mail. La Coopérative se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes (rupture de stock saisonnière, adresse non desservie, etc.).

Art. 5 – Disponibilité des produits

L'Etivaz AOP est un fromage saisonnier, produit uniquement entre le 10 mai et le 10 octobre. La disponibilité peut être limitée selon les stocks de la Coopérative. En cas d'indisponibilité après confirmation, le Client pourra opter pour un produit de substitution, un report de livraison ou un remboursement intégral.

Art. 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Boutique. La transaction est sécurisée par un protocole de chiffrement SSL/TLS. En cas de paiement refusé, la Coopérative se réserve le droit d'annuler la commande.

Art. 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison

La Boutique livre en Suisse et, sous réserve des formalités douanières et sanitaires applicables, dans certains pays de l'Union Européenne. Les zones desservies sont précisées sur la page d'information livraison du site.

7.2 Délais de livraison

Les délais indicatifs sont communiqués lors de la commande. Les expéditions sont effectuées du lundi au mercredi afin d'éviter tout transit en fin de semaine. La Coopérative ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

7.3 Emballage et chaîne du froid

Les fromages sont expédiés dans des emballages isothermes avec des pains réfrigérants adaptés. Dès la réception, le Client doit placer immédiatement les produits au réfrigérateur (4 °C – 8 °C) et respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage.

7.4 Vérification à réception

À la réception, le Client doit vérifier l'état des colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, rupture de la chaîne du froid) doit être signalée au transporteur sur le bon de livraison, puis confirmée par écrit à info@etivaz-aop.ch dans les 24 heures suivant la réception.

Art. 8 – Droit de révocation

Les produits alimentaires périssables sont expressément exclus du droit de révocation légal. Toutefois, si le Client souhaite annuler une commande, il peut contacter la Coopérative dans les 24 heures suivant la confirmation de commande, avant expédition, à info@etivaz-aop.ch. Passé ce délai ou après expédition, aucune annulation ne sera acceptée en raison de la périssabilité des produits.

Art. 9 – Garanties et réclamations

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client dispose d'un délai de 48 heures après réception pour adresser une réclamation motivée accompagnée de photographies à info@etivaz-aop.ch. La Coopérative proposera le remplacement du produit, un avoir ou le remboursement, selon la nature du défaut constaté (art. 197 ss CO).

Art. 10 – Transfert des risques

Les risques liés aux produits (perte, détérioration) sont transférés au Client au moment de la remise des marchandises au transporteur.

Art. 11 – Protection des données personnelles

11.1 Responsable du traitement

Coopérative des Producteurs de Fromages d'Alpage L'Etivaz AOP, Route des Mosses 78, 1660 L'Etivaz.

11.2 Données collectées

• Nom, prénom, adresse de livraison et de facturation
• Adresse e-mail et numéro de téléphone
• Données de paiement (traitées par un prestataire sécurisé)
• Historique des commandes

11.3 Finalités et base juridique

Ces données sont traitées aux fins d'exécution du contrat de vente (art. 31 nLPD / art. 6 al. 1 let. b RGPD pour les résidents UE), de gestion de la relation client, et d'envoi de communications commerciales avec le consentement du Client.

11.4 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (10 ans pour les données comptables, art. 958f CO).

11.5 Droits des personnes concernées

Conformément à la nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, à exercer par écrit à info@etivaz-aop.ch.

11.6 Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, avec le consentement de l'utilisateur, des cookies analytiques et marketing. Les préférences sont gérables via la bannière cookies ou les paramètres du navigateur.

Art. 12 – Force majeure

La Coopérative ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations découlant d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO (catastrophe naturelle, épizootie, pandémie, fait du prince, perturbation grave des transports, etc.). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Art. 13 – Service après-vente et contact

• E-mail : info@etivaz-aop.ch
• Téléphone : +41 (0)26 924 62 81 (jours ouvrables, 8h–12h / 13h30–17h)
• Courrier : Coopérative L'Etivaz AOP, Route des Mosses 78, 1660 L'Etivaz

Art. 14 – Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

Pour les Clients domiciliés dans l'UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Art. 15 – Dispositions diverses

Si une disposition des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient valables. Le fait pour la Coopérative de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition.